CIF - Congé Individuel de Formation

Tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent (moins ou plus de dix salariés), sa forme juridique (association, SA, SARL) et quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intermittent, intérimaires), peuvent bénéficier d’un CIF.

Il permet donc à tout travailleur de suivre à son initiative des actions de formation rémunérées en dehors de son entreprise.

Avez-vous l’ancienneté requise ?
Pour faire une demande de CIF, il est nécessaire d’avoir une certaine ancienneté en tant que salarié, et aussi de justifier d’un nombre de mois passés dans l’entreprise où vous faites votre demande :

Type d’entreprise ou de contrat Ancienneté en tant que salarié Ancienneté dans l’entreprise
Entreprise de – de 10 salariés 2 ans 12 mois
Entreprise de + de 10 salariés 3 ans 12 mois
Intérimaire soit 1014 heures (6 mois)
dans la profession
507 heures
(3 mois au cours des 24 derniers mois
soit 2028 heures (1 an)
dans la profession au cours des 24 derniers mois
Aucune
CDD 4 mois dans l’année précédant la demande 4 mois dans l’année précédant la demande

 

Tout salarié pouvant justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la branche professionnelle) et d’une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise.
Pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l’ancienneté requise est de 36 mois consécutifs ou non, dont 12 dans l’entreprise.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans les mêmes conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes :
justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu’ait été la nature des contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, le salarié ayant déjà bénéficié sur sa demande d’un congé-formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi ;

exemple : un salarié ne pourra suivre un autre stage que 10 mois après un stage de 120 heures (120 / 12 heures = 10 mois). Ce délai ne peut toutefois être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Le calendrier
Il vous faudra adresser votre demande de stage au minimum trois mois avant le début du stage, comprenant :
- Une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur.
- Le dossier complet fourni par le FONGECIF.
- Le plan de formation et devis de l’organisme de formation.
- Un volet rempli par le salarié (identité, niveau d’études).
- Un volet à remplir par l’organisme de formation (intitulé, descriptif, niveau, durée, devis).
- Un volet à remplir par l’employeur (autorisation d’absence, salaire, planning de travail hebdomadaire).
- Une lettre de motivation. Précisez la nature exacte du programme que vous vous proposez de suivre.

L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. En l’absence de réponse dans ce délai, le congé est considéré accepté. Le refus est possible si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si le salarié n’a pas respecté la procédure.

Si la réponse n’arrive pas à temps, vous devrez patienter jusqu’à la prochaine session. En général, une réponse est donnée dans un délai de deux à trois mois.

La formation
C’est une autorisation d’absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être organisés dans l’entreprise.
La formation suivie, professionnelle ou non, doit être une véritable action de formation (existence d’un programme, moyens pédagogiques et d’encadrement) et permettre au salarié d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
- accéder à un niveau supérieur de qualification
- changer d’activité ou de profession
- s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

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