Compte Personnel de Formation           CPF

La loi n°2014-288 du 05 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale» a remplacé au 1er janvier 2015 le D.I.F. par le C.P.F. (Compte Personnel de la Formation). Il s’agit du nouveau droit dont l’objectif est de permettre aux salariés de se constituer un crédit d’heures de formation.

Le DIF était lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il fallait donc être salarié pour y avoir droit. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur.

Le compte personnel de formation, lui, est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est vous qui disposez de ce crédit d’heures, quelle que soit votre situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change (changement d’employeur ou perte d’emploi par exemple).

Acquisition d’un crédit d’heures

Chaque salarié voit son Compte Personnel de Formation crédité d’un nombre d’heures à chaque fin d’année de travail (dans la limite de 150 heures cumulées). Pour les salariés à temps partiel et pour les CDD, le nombre d’heures est calculé au prorata du temps de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Un salarié à temps plein cumule sur son compte 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures.

Les heures non consommées au titre du DIF au 31 Décembre 2014 ne sont pas « perdues » et doivent être enregistrées par le salarié sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, ces heures restent mobilisables pendant 5 ans (jusqu’à la fin 2020).

Quel que soit le nombre des heures CPF cumulées tout salarié peut faire une demande de formation pour utiliser tout ou partie de celles-ci.

Mise en place d’un projet de formation :

1. Il est à la seule initiative du salarié
2. sont concernées uniquement les actions éligibles au titre du CPF :
   • Acquisition d’un socle de connaissances et de compétences,
   • Accompagnement à la VAE,
   • Formations diplômantes ou certifiantes définies par les partenaires sociaux.

La mobilisation du CPF

HORS TEMPS DE TRAVAIL

• Pas d’accord de l’employeur
• Pas de rémunération

PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

•  Accord de l’employeur
•  Rémunération maintenue

Plus de renseignements : www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf